Arrêté du 20 novembre 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (retrait d'habilitation de la société de classification American Bureau of Shipping)

JORF n°0283 du 5 décembre 2012

En vigueur depuis le 06/12/2012En vigueur depuis le 06 décembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 décembre 2012

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Article 3

Version en vigueur depuis le 06/12/2012Version en vigueur depuis le 06 décembre 2012


A compter de la publication du présent arrêté, la société de classification American Bureau of Shipping n'est plus habilitée au sens de l'article 42 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution.