Décret n°85-1304 du 9 décembre 1985 n° 85-1304 du 9 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 238 bis du code général des impôts instituant une procédure de reconnaissance de mission d'utilité publique des associations inscrites dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

En vigueur depuis le 03/03/1988En vigueur depuis le 03 mars 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 1988

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/03/1988Version en vigueur depuis le 03 mars 1988

Modifié par Décret n°88-199 du 29 février 1988, v. init.

La reconnaissance est prononcée par arrêté du préfet du département dans lequel l'association a son siège, après avis du tribunal administratif de Strasbourg.

Il est fait mention de cet arrêté au Journal officiel de la République française, ainsi qu'au registre sur lequel l'association est inscrite.