Décret n° 2012-1332 du 29 novembre 2012 relatif aux modalités de calcul et de recouvrement de la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime

JORF n°0280 du 1 décembre 2012

En vigueur depuis le 01/01/2013En vigueur depuis le 01 janvier 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.