Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 02/12/2012 au 01/01/2025En vigueur du 02 décembre 2012 au 01 janvier 2025

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article R351-19-1

Version en vigueur du 02/12/2012 au 01/01/2025Version en vigueur du 02 décembre 2012 au 01 janvier 2025

Abrogé par Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 - art. 1
Création Décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 - art. 3

Le directeur général de l'agence régionale de santé représente l'Etat devant les tribunaux interrégionaux et la cour nationale dans tous les litiges relatifs aux décisions mentionnées à l'article L. 351-1 qu'il prend.