Arrêté du 16 novembre 2012 actualisant les annexes 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières

JORF n°0280 du 1 décembre 2012

En vigueur depuis le 02/12/2012En vigueur depuis le 02 décembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 décembre 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 02/12/2012Version en vigueur depuis le 02 décembre 2012


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.