Arrêté du 16 novembre 2012 relatif au remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

JORF n°0279 du 30 novembre 2012

En vigueur depuis le 01/12/2012En vigueur depuis le 01 décembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2012

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Article

CALCUL DES SOMMES À VERSER AUX ORGANISATIONS SYNDICALES POUR LES MISES À DISPOSITION NON PRONONCÉES



PÉRIODE CONCERNÉE

NOM DU SYNDICAT

NOMBRE DE MISES
à disposition non prononcées
en ETP sur l'année

COÛT UNITAIRE
de la rémunération
nette annuelle
(en euros)

COÛT PAR SYNDICAT
(en euros)

Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011

CFDT

1,80

18 609,00

33 496,20

CFTC

0,90

18 609,00

16 748,10

CGT

3,10

18 609,00

57 687,90

FA-FPT

1,20

18 609,00

22 330,80

FO

0,80

18 609,00

14 887,20

Total

145 150,20