Arrêté du 16 novembre 2012 relatif au remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

JORF n°0279 du 30 novembre 2012

En vigueur depuis le 01/12/2012En vigueur depuis le 01 décembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2012

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/12/2012Version en vigueur depuis le 01 décembre 2012


Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en charge du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.