Décret n°2007-665 du 2 mai 2007 relatif à la sécurité des appareils à laser sortant.

En vigueur depuis le 01/07/2013En vigueur depuis le 01 juillet 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2013

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/07/2013Version en vigueur depuis le 01 juillet 2013

Modifié par Décret n°2012-1303 du 26 novembre 2012 - art. 1

Les appareils à laser sortant de classe supérieure à 2 sont accompagnés d'une notice indiquant :

1° L'usage spécifique, autorisé par le présent décret, auquel ils sont destinés ;

2° Les instructions nécessaires pour un montage et une utilisation sans danger ;

3° Des mentions d'avertissement concernant les précautions à prendre pour éviter d'exposer involontairement un tiers au rayon laser sortant, de façon directe ou indirecte ;

4° Des mentions d'avertissement pour attirer l'attention sur les dangers de tout autre usage que l'usage spécifique, autorisé par le présent décret, auquel ils sont destinés.