Décret n° 2012-1298 du 23 novembre 2012 modifiant le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics

JORF n°0275 du 25 novembre 2012

En vigueur depuis le 26/11/2012En vigueur depuis le 26 novembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 2012

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/11/2012Version en vigueur depuis le 26 novembre 2012


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.