Arrêté du 9 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2008 portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu

JORF n°0273 du 23 novembre 2012

En vigueur depuis le 24/11/2012En vigueur depuis le 24 novembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 novembre 2012

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/11/2012Version en vigueur depuis le 24 novembre 2012


Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.