Arrêté du 8 novembre 2012 relatif à la formation requise pour l'obtention de la catégorie A du permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins deux ans

En vigueur depuis le 19/01/2013En vigueur depuis le 19 janvier 2013

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Article 7

Version en vigueur depuis le 19/01/2013Version en vigueur depuis le 19 janvier 2013


Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 19 janvier 2013.