Arrêté du 8 novembre 2012 relatif à la formation requise pour l'obtention de la catégorie A du permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins deux ans

En vigueur depuis le 19/01/2013En vigueur depuis le 19 janvier 2013

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/01/2013Version en vigueur depuis le 19 janvier 2013


La formation prévue à l'article 1er peut être suivie dans un délai de trois mois avant la date anniversaire des deux ans d'obtention de la catégorie A2 du permis de conduire.