LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)

JORF n°0271 du 21 novembre 2012

En vigueur depuis le 22/11/2012En vigueur depuis le 22 novembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 2019

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Article 35

Version en vigueur depuis le 22/11/2012Version en vigueur depuis le 22 novembre 2012

L'article L. 6332-3 du code des transports est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.