Arrêté du 12 novembre 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture

JORF n°0270 du 20 novembre 2012

En vigueur depuis le 21/11/2012En vigueur depuis le 21 novembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 novembre 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1

Version en vigueur depuis le 21/11/2012Version en vigueur depuis le 21 novembre 2012


Les examens professionnels prévus au 1° du I et 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'avancement aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté, par le ministre chargé de l'agriculture ou par le directeur général de l'Office national des forêts, selon qu'ils concernent les fonctionnaires affectés dans les services et établissement relevant de l'une ou l'autre autorité de rattachement mentionnées à l'article 3 du décret du 24 avril 2012 susvisé.