Article 7
Pour certaines ICA, il doit être procédé au marquage individuel des animaux avant le départ pour l'abattoir ; les conditions de marquage sont définies dans les annexes du présent arrêté.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
JORF n°0269 du 18 novembre 2012
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2018
Pour certaines ICA, il doit être procédé au marquage individuel des animaux avant le départ pour l'abattoir ; les conditions de marquage sont définies dans les annexes du présent arrêté.
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