Arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

JORF n°0268 du 17 novembre 2012

En vigueur depuis le 18/11/2012En vigueur depuis le 18 novembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 novembre 2012

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/11/2012Version en vigueur depuis le 18 novembre 2012


Le directeur général de l'offre de soins au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.