Article 5
La part de pension mentionnée à l'article 3 est revalorisée jusqu'à la concession de la pension unique dans les conditions prévues pour la revalorisation des pensions concédées au titre du régime spécial d'accueil.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
JORF n°0266 du 15 novembre 2012
Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 novembre 2012
La part de pension mentionnée à l'article 3 est revalorisée jusqu'à la concession de la pension unique dans les conditions prévues pour la revalorisation des pensions concédées au titre du régime spécial d'accueil.
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