Décret n° 2012-1256 du 13 novembre 2012 relatif au règlement des droits à pension de retraite des agents publics de Mayotte intégrés ou titularisés dans des corps ou cadres d'emplois des fonctions publiques

JORF n°0266 du 15 novembre 2012

En vigueur depuis le 16/11/2012En vigueur depuis le 16 novembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 novembre 2012

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Article 4

Version en vigueur depuis le 16/11/2012Version en vigueur depuis le 16 novembre 2012


La Caisse de retraites des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte ou, à compter de la dissolution de cette dernière, le service ou l'organisme chargé de la liquidation de cette caisse notifie au régime spécial d'accueil le décompte détaillé de la préliquidation et l'état authentique des services.