Décret n°70-982 du 27 octobre 1970 relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.

En vigueur depuis le 29/10/1970En vigueur depuis le 29 octobre 1970

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 7

Version en vigueur depuis le 29/10/1970Version en vigueur depuis le 29 octobre 1970

Le directeur général est assisté d'un directeur adjoint et d'un secrétaire général qui sont nommés par arrêté du ministre de l'économie et des finances. Il peut leur déléguer les pouvoirs nécessaires à l'exercice des fonctions dont ils sont chargés.