Décret n°70-982 du 27 octobre 1970 relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.

En vigueur depuis le 29/10/1970En vigueur depuis le 29 octobre 1970

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 6

Version en vigueur depuis le 29/10/1970Version en vigueur depuis le 29 octobre 1970

Le fonctionnement de l'agence est assuré par un directeur géénral nommé par décret sur proposition du ministre de l'économie et des finances.

Le directeur général représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il exécute les décisions du conseil d'administration et assure le fonctionnement des services de l'agence. Il exerce son autorité sur le personnel de l'agence. Il est ordonnateur des dépenses de l'agence.