En vigueur depuis le 27/01/2002En vigueur depuis le 27 janvier 2002

Article 2-1

Version en vigueur depuis le 27/01/2002Version en vigueur depuis le 27 janvier 2002

Création Décret n°2002-110 du 24 janvier 2002 (V)

Le ministre chargé de la culture veille au respect par l'établissement des grandes orientations que doit suivre son action en matière de création et de diffusion culturelles et approuve la programmation artistique de la saison et les modifications apportées à cette programmation en cours de saison.