L'Agence nationale des titres sécurisés est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 février 2024