En vigueur depuis le 01/07/1972En vigueur depuis le 01 juillet 1972

Article 20

Version en vigueur depuis le 01/07/1972Version en vigueur depuis le 01 juillet 1972

Un arrêté conjoint du ministre des affaires culturelles et du ministre de l'économie et des finances précisera les conditions d'application du présent décret en ce qui concerne notamment le régime des servitudes , les conditions d'assurance et l'inventaire du matériel.