En vigueur du 01/07/1972 au 01/01/2013En vigueur du 01 juillet 1972 au 01 janvier 2013

Article 17

Version en vigueur du 01/07/1972 au 01/01/2013Version en vigueur du 01 juillet 1972 au 01 janvier 2013

Abrogé par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 87

La comptabilité des opérations en deniers et en matières intéressant la gestion du Théâtre de l'Est parisien est tenue suivant les lois et usages du commerce.

Cette comptabilité est soumise aux vérifications de l'inspection générale des finances et de la Cour des comptes.