En vigueur depuis le 01/07/1972En vigueur depuis le 01 juillet 1972

Article 11

Version en vigueur depuis le 01/07/1972Version en vigueur depuis le 01 juillet 1972

Le personnel du Théâtre de l'Est parisien est placé sous le régime du louage de services dans les conditions du droit privé, à l'exception du directeur et de l'agent comptable.