En vigueur depuis le 01/07/1972En vigueur depuis le 01 juillet 1972

Article 6

Version en vigueur depuis le 01/07/1972Version en vigueur depuis le 01 juillet 1972

La révocation du directeur du Théâtre de l'Est parisien peut être prononcée par décret motivé pour faute de gestion commise dans l'exercice de ses fonctions ou pour un acte incompatible avec l'accomplissement de sa mission.