L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.
Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2017