L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Décret n°98-11 du 5 janvier 1998 portant création de l'établissement public du Centre national de la danse.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2025