Article 16

Décret n°96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval

En vigueur depuis le 01/01/2013En vigueur depuis le 01 janvier 2013

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Annexes (Article ANNEXE)
- Communes visées à l'article 2 (Article ANNEXE)
  - Article ANNEXE

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Modifié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 151

L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.

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