En vigueur du 24/10/1968 au 11/12/2020En vigueur du 24 octobre 1968 au 11 décembre 2020

Article 20

Version en vigueur du 24/10/1968 au 11/12/2020Version en vigueur du 24 octobre 1968 au 11 décembre 2020

Abrogé par Décret n°2020-1550 du 8 décembre 2020 - art. 13

Un arrêté conjoint du ministre des affaires cultu­relles et du ministre de l'économie et des finances précisera les conditions d'application du présent décret en ce qui concerne notamment le régime des Q servitudes, les conditions d'assu­rance et l'inventaire du matériel.