Décret n° 2012-1252 du 12 novembre 2012 relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles

JORF n°0265 du 14 novembre 2012

En vigueur depuis le 15/11/2012En vigueur depuis le 15 novembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2012

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Article 6

Version en vigueur depuis le 15/11/2012Version en vigueur depuis le 15 novembre 2012


Le fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un personnel de direction dans les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles perçoit la part tenant compte des responsabilités et des sujétions afférente au poste dont il assure l'intérim au prorata de la durée d'exercice de cet intérim.