L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
Décret n° 86-340 du 7 mars 1986 portant création du centre international de Valbonne
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015