Arrêté du 14 juin 1990 relatif à la commission d'appel

JORF n°137 du 15 juin 1990

En vigueur du 07/01/1999 au 01/01/2002En vigueur du 07 janvier 1999 au 01 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2012

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Article 4

Version en vigueur depuis le 16/06/1990Version en vigueur depuis le 16 juin 1990

Le nom et l'adresse professionnelle du président de la commission d'appel ainsi que le délai d'appel sont mentionnés sur le document adressé aux parents de l'élève ou à l'élève majeur pour leur notifier les décisions d'orientation non conformes aux demandes d'orientation et les motivations correspondantes.