Arrêté du 14 juin 1990 relatif à la commission d'appel

JORF n°137 du 15 juin 1990

En vigueur depuis le 16/06/1990En vigueur depuis le 16 juin 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 16/06/1990Version en vigueur depuis le 16 juin 1990

Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui en ont fait la demande écrite auprès du président de la commission d'appel, ainsi que l'élève mineur avec l'accord de ses parents, sont entendus par celle-ci. Ils peuvent adresser au président de la commission d'appel tous documents susceptibles de compléter l'information de cette instance.