Arrêté du 14 juin 1990 relatif à la commission d'appel

JORF n°137 du 15 juin 1990

En vigueur depuis le 16/06/1990En vigueur depuis le 16 juin 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2012

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Article 7

Version en vigueur depuis le 16/06/1990Version en vigueur depuis le 16 juin 1990

L'arrêté du 28 novembre 1978 modifié relatif à la commission d'appel dans les collèges et l'arrêté du 20 mai 1985 relatif à la commission d'appel dans les lycées sont abrogés.