Arrêté du 14 juin 1990 relatif à la commission d'appel

JORF n°137 du 15 juin 1990

En vigueur depuis le 16/06/1990En vigueur depuis le 16 juin 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2012

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Article 3

Version en vigueur depuis le 16/06/1990Version en vigueur depuis le 16 juin 1990

Le dossier de l'élève est présenté à la commission d'appel par un professeur de la classe à laquelle appartient l'élève et par le conseiller d'orientation intervenant dans l'établissement scolaire fréquenté par l'élève. Les rapporteurs n'ont pas voix délibérative.