Article 6
Les dispositions des articles 3, 4 et 5 s'appliquent aux sous-commissions d'appel.
Arrêté du 14 juin 1990 relatif à la commission d'appel
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2012
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit