Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 11/11/2012 au 01/03/2016En vigueur du 11 novembre 2012 au 01 mars 2016

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

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Article R232-56

Version en vigueur du 11/11/2012 au 01/03/2016Version en vigueur du 11 novembre 2012 au 01 mars 2016

Abrogé par Décret n°2016-210 du 26 février 2016 - art. 3
Modifié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 3

Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie du fonds peuvent faire l'objet de placements dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Le produit de ces placements est affecté au financement des dépenses incombant au fonds en application de l'article L. 232-21.