Arrêté du 10 septembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « MEDSI » (médecine scolaire informatisée) relatif à la gestion, par des médecins de l'éducation nationale, des données liées à la santé globale des élèves

JORF n°229 du 3 octobre 2001

En vigueur depuis le 01/02/2012En vigueur depuis le 01 février 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2012

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/02/2012Version en vigueur depuis le 01 février 2012

Modifié par Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012, v. init.

Les destinataires au plan interne des informations d'ordre médical anonymisées transmises sous forme de statistiques sont :

- le médecin de l'éducation nationale responsable départemental, conseiller technique du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie concerné ; dans le cadre des recherches médicales ou épidémiologiques sur l'ensemble d'une tranche d'âge pouvant renforcer d'autres recherches réalisées par des centres universitaires hospitaliers, ou pour des mesures de santé publique, ainsi que pour l'amélioration de la fiabilité des statistiques de fin d'année comportant des données anonymisées ;

- le médecin de l'éducation nationale, conseiller technique du recteur d'académie, dans le cadre des recherches médicales ou épidémiologiques sur l'ensemble d'une tranche d'âge pouvant renforcer d'autres recherches réalisées par des centres universitaires hospitaliers, ou pour des mesures de santé publique, ainsi que pour l'amélioration de la fiabilité des statistiques de fin d'année comportant des données anonymisées ;

- l'administration centrale, dans le cadre de la définition et du pilotage d'une politique nationale de l'éducation à la santé, en liaison avec d'autres départements ministériels compétents.