Arrêté du 10 septembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « MEDSI » (médecine scolaire informatisée) relatif à la gestion, par des médecins de l'éducation nationale, des données liées à la santé globale des élèves

JORF n°229 du 3 octobre 2001

En vigueur depuis le 04/10/2001En vigueur depuis le 04 octobre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2012

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Article 8

Version en vigueur depuis le 04/10/2001Version en vigueur depuis le 04 octobre 2001

Les présentes dispositions feront l'objet d'un affichage permanent dans les écoles, les établissements et les infirmeries, ainsi que dans tous les locaux où les médecins de l'éducation nationale pourront, dans le cadre de leurs missions, utiliser un ordinateur portable. Elles seront également communiquées au responsable légal de l'élève lors des visites médicales.