Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

JORF n°0262 du 10 novembre 2012

En vigueur du 11/11/2012 au 31/12/2022En vigueur du 11 novembre 2012 au 31 décembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 avril 2025

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Article 185

Version en vigueur du 11/11/2012 au 31/12/2022Version en vigueur du 11 novembre 2012 au 31 décembre 2022

Abrogé par Décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 - art. 12


Au vu des justifications produites devant lui, l'organe délibérant peut, après avis du contrôleur budgétaire, décider de reporter les autorisations d'engagement et les crédits de paiement autres que ceux mentionnés à l'article 184, non consommés à la fin d'un exercice. Cette décision fait l'objet d'un budget rectificatif.