Décret n°97-766 du 22 juillet 1997 portant création du Conseil d'analyse économique

En vigueur depuis le 06/11/2012En vigueur depuis le 06 novembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2025

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Article 5

Version en vigueur depuis le 06/11/2012Version en vigueur depuis le 06 novembre 2012

Modifié par Décret n°2012-1226 du 5 novembre 2012 - art. 1

Les membres et les correspondants du Conseil d'analyse économique sont tenus au secret sur les débats auxquels ils ont participé et sur les informations auxquelles ils ont eu accès dans ce cadre.

Les membres et les correspondants du Conseil d'analyse économique signent une déclaration d'intérêts remise au président délégué. La déclaration d'intérêts est rendue publique.