Décret n°94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes

En vigueur depuis le 08/11/2012En vigueur depuis le 08 novembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

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Article 54

Version en vigueur depuis le 08/11/2012Version en vigueur depuis le 08 novembre 2012

Modifié par Décret n°2012-1229 du 5 novembre 2012 - art. 25

L'accès de personnes qui n'ont pas la qualité de fonctionnaires aux emplois mentionnés à l'article 53 n'entraîne pas leur titularisation dans un corps de l'administration. Ils sont soumis aux dispositions communes applicables aux agents non titulaires des administrations parisiennes.

Les nominations à ces emplois sont essentiellement révocables, qu'elles concernent des fonctionnaires ou des personnes qui n'ont pas la qualité de fonctionnaires.