Arrêté du 30 octobre 2012 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant le requin taupe en Atlantique

JORF n°0259 du 7 novembre 2012

En vigueur depuis le 08/11/2012En vigueur depuis le 08 novembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 2012

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Article 1

Version en vigueur depuis le 08/11/2012Version en vigueur depuis le 08 novembre 2012


Le bénéfice d'une aide à la cessation définitive d'activité pour les propriétaires de navires pêchant le requin taupe (Lamna nasus) en Atlantique est ouvert, en application des articles 21(a)(vi) et 23 du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.