Arrêté du 24 août 2000 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais et des moûts

JORF n°202 du 1 septembre 2000

En vigueur depuis le 05/11/2012En vigueur depuis le 05 novembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 novembre 2012

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Article 1 bis

Version en vigueur depuis le 05/11/2012Version en vigueur depuis le 05 novembre 2012

Créé par Arrêté du 16 octobre 2012 - art. 2

Les déclarations d'enrichissement sont souscrites par la téléprocédure "OENO" accessible sur le site internet Prodouane.

Toutefois, en lieu et place de la déclaration souscrite par téléprocédure, le déclarant peut déposer sous forme papier une déclaration d'enrichissement auprès du service des douanes territorialement compétent.