Arrêté du 24 août 2000 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais et des moûts

JORF n°202 du 1 septembre 2000

En vigueur depuis le 02/09/2000En vigueur depuis le 02 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 novembre 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 02/09/2000Version en vigueur depuis le 02 septembre 2000

En cas d'erreur dans la rédaction des mentions portées sur le registre, celles-ci ne doivent pas être surchargées ou effacées. La ligne concernée est barrée et une nouvelle ligne d'écriture faisant référence à celle qu'elle annule est rédigée le jour même de l'opération.