Arrêté du 24 août 2000 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais et des moûts

JORF n°202 du 1 septembre 2000

En vigueur depuis le 02/09/2000En vigueur depuis le 02 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 novembre 2012

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Article 4

Version en vigueur depuis le 02/09/2000Version en vigueur depuis le 02 septembre 2000

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.