Décret n°2005-886 du 2 août 2005 relatif à la discipline générale s'appliquant aux volontaires pour l'insertion et aux volontaires pour un contrat de service au sein des centres de formation de l'établissement public d'insertion de la défense.

En vigueur depuis le 02/03/2012En vigueur depuis le 02 mars 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2012

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Article 7

Version en vigueur depuis le 02/03/2012Version en vigueur depuis le 02 mars 2012

Modifié par Décret n°2012-282 du 29 février 2012 - art. 5

Le conseil de discipline comprend :

1° Le directeur du centre de formation ou son représentant, président ;

2° Deux cadres désignés par le directeur du centre ;

3° Un volontaire désigné par le directeur du centre parmi les délégués des volontaires.

L'envoi d'un volontaire devant le conseil de discipline est décidé par le directeur du centre de formation qui désigne un rapporteur, communique au comparant les raisons au vu desquelles il est envisagé de le sanctionner et recueille ses observations éventuelles.

Le comparant est, dans tous les cas, convoqué par le conseil de discipline. Il peut se faire assister par une personne de son choix, volontaire ou cadre, appartenant au centre de formation.