Décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 portant statut de l'école nationale supérieure de l'électronique et de ses applications.

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2025

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Article 29

Version en vigueur depuis le 01/01/1975Version en vigueur depuis le 01 janvier 1975

Les recettes de l'E. N. S. E. A. comprennent notamment :

Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes privés ;
Les versements et contributions des élèves ;
Les produits des travaux effectués pour le compte de personnes de droit public ou privé ;
Les revenus des biens meubles et immeubles ;
Le produit des publications ;
Les dons et legs ;
Le produit des emprunts ;
Le produit des aliénations ;
Les sommes pouvant être perçues en matière de formation professionnelle ;
D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.