Article 3 bis
A modifié les dispositions suivantes
Arrêté du 22 octobre 2012 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e) immobilier modifiant l'arrêté du 27 décembre 2004 modifié relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) immobilier
JORF n°0254 du 31 octobre 2012
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2012